État civil

 

Carte d’identité

La création et le renouvellement de la carte d’identité se font dans les mairies équipées de dispositif de recueil (Toul, Laxou, Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy…). Pour faciliter les démarches, des formulaires sont disponibles en mairie.

Désormais vous avez également la possibilité de faire vos pré-demandes sur passeport.ants.gouv.fr.

 

Passeport

La création et le renouvellement de passeport se font en mairie de Toul sur rendez-vous. Pour faciliter les démarches, des formulaires sont disponibles en mairie.

Désormais vous avez également  la possibilité de faire vos pré-demandes sur passeport.ants.gouv.fr.

 

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

 

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

 

Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

 

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

 

Recensement militaire

Sont concernés tous les jeunes qui viennent d’avoir 16 ans. Ils doivent se présenter en Mairie pour se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de leur anniversaire. En cas d’oubli, il est toujours possible de régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Un livret de famille à jour.

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l’Officier d’Etat Civil du lieu de résidence.


 

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Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur

 

Travaux créant une nouvelle construction.

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m².
  • des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), un permis est nécessaire :

  • si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Attention : Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.

 

Les formulaires

  • Formulaire Cerfa n°13406*05 : permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
  • Formulaire Cerfa n°13409*05 : permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante

Le délai d’instruction pour une maison individuelle et/ou ses annexes est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

 

Déclarations préalables

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Les formulaires

  • Formulaire Cerfa n°13703*05 : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d’édifier une clôture.
  • Formulaire Cerfa n°13404*05 : permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux.
  • Formulaire Cerfa n°13702*04 : permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Urbanisme

Le PLU de la commune de Bois-de-Haye est actuellement en cours de révision pour devenir un PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal).

Dans cette rubrique vous trouverez un lien pour vous connecter sur le site service-public.fr afin d'obtenir des éléments concernant l'urbanisme. Si des informations vous manquent n'hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également consulter le cadastre sur cadastre.gouv.fr

 

Plan local d'urbanisme

 

 

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

 

Permission de voirie pour travaux

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier, riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.


 

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Tarifs des cimetières de Velaine-en-Haye et Sexey-les-Bois

Tarifs-concessions-cimetieres